Comprendre vos obligations avant de vendre

Lors d’une vente immobilière, le propriétaire fournit à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Il rassemble les diagnostics et informations exigés pour le bien vendu. Il est annexé à la promesse de vente ou, lorsqu’il n’y en a pas, à l’acte authentique. [1]

La liste dépend du logement : sa date de construction, celle de son permis de construire, l’ancienneté de ses installations, son emplacement et son statut en copropriété. Une maison récente et un appartement ancien ne nécessitent donc pas toujours les mêmes contrôles.

Les diagnostics immobiliers à prévoir en 2026

Voici les principaux documents à examiner pour une vente en France métropolitaine. Certaines situations particulières demandent des vérifications complémentaires avec le diagnostiqueur et le notaire.

Le DPE : la performance énergétique du logement

Le diagnostic de performance énergétique renseigne sur la consommation conventionnelle d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une classe de A à G. Il est demandé pour la vente des logements, sauf exceptions réglementaires, notamment pour certains bâtiments indépendants de moins de 50 m² ; cette exception ne dispense pas un petit appartement situé dans un immeuble. [2]

Ce qui change en 2026 : depuis le 1er janvier, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Les DPE encore valides établis auparavant ne deviennent pas caducs pour cette raison. Si le nouveau calcul améliore l’étiquette, une attestation peut être obtenue gratuitement via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite.

L’audit énergétique : un complément pour les biens classés E, F ou G

En métropole, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble d’habitation en monopropriété classé E, F ou G. Il complète le DPE avec des parcours de rénovation et une estimation des travaux. Cette obligation ne vise pas la vente isolée d’un appartement en copropriété. L’audit doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite. [3]

Amiante et plomb : deux dates à vérifier

Le diagnostic amiante concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le repérage recherche les matériaux et produits concernés par sa mission et informe l’acquéreur de ses conclusions. La date à vérifier est bien celle du permis de construire. [4]

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il porte sur les revêtements, notamment les anciennes peintures, et leur état de conservation. Il ne s’agit pas d’une analyse de l’eau ou des canalisations. [5]

Consultez nos prestations de diagnostic amiante avant vente et de diagnostic plomb CREP.

Électricité et gaz : les installations de plus de 15 ans

Un diagnostic électricité est requis si l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz répond au même critère d’ancienneté pour l’installation intérieure de gaz. Ces contrôles concernent la sécurité des installations et permettent de signaler les anomalies relevées. [6] [7]

Pour une vente, ces diagnostics doivent dater de moins de trois ans. Si vous possédez un certificat de conformité récent, transmettez-le au professionnel : selon sa nature et les conditions prévues, il peut tenir lieu de diagnostic.

En savoir plus sur le contrôle de l’installation électrique et le diagnostic gaz.

Termites, risques et bruit : l’importance de l’adresse

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Vérifiez le périmètre applicable à l’adresse du bien ; l’obligation ne concerne pas automatiquement tout le territoire français. Le document est valable au maximum six mois. [9]

L’ état des risques, souvent appelé ERP, renseigne sur les risques et obligations liés à l’emplacement du logement dans les secteurs concernés. Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations changent avant la signature. Il est remis dès la première visite lorsqu’elle a lieu. [8]

Un état des nuisances sonores aériennes est également requis si le bien est dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome. C’est ce zonage qui détermine l’obligation. [10]

Retrouvez nos services de diagnostic termites et d’ état des risques.

Assainissement : un contrôle selon l’installation et la commune

Pour un logement équipé d’un assainissement non collectif, le rapport de contrôle du SPANC doit dater de moins de trois ans lors de la signature de l’acte de vente. Pour un bien raccordé au réseau collectif, un contrôle peut aussi être obligatoire selon le territoire ou un arrêté municipal. Renseignez-vous auprès du service d’assainissement compétent. [11]

Les autres documents à ne pas oublier

• La superficie loi Carrez : pour les lots de copropriété concernés, la surface privative doit figurer dans les actes de vente. Le mesurage loi Carrez complète les démarches de vente. [12]
• Le carnet d’information du logement : lorsqu’il est exigé pour une construction ou une rénovation énergétique concernée par les règles applicables depuis 2023, le CIL est transmis à l’acquéreur au plus tard à l’acte authentique. [13]
• Des informations propres au bien : risque de mérule dans les zones concernées, conformité d’un appareil de chauffage au bois lorsque les dispositions locales l’exigent, ou arrêtés de sécurité et de salubrité existants. Le notaire vérifie les pièces à joindre pour votre situation. [1]

Comment préparer votre dossier ?

Un dossier préparé en amont permet d’identifier les contrôles manquants et les rapports à actualiser avant les rendez-vous de vente.

1. Rassemblez vos documents

   Préparez les anciens diagnostics, les plans disponibles, les justificatifs de travaux et les informations sur les équipements. Pour un appartement, demandez au syndic les documents utiles concernant les parties communes.

2. Planifiez la visite

   Précisez l’adresse, le type de bien, son ancienneté et la date envisagée pour la vente. Signalez les annexes et organisez l’accès aux pièces, aux installations et aux espaces à examiner.

3. Vérifiez les rapports jusqu’à la signature

   Conservez les documents remis, transmettez-les au notaire ou à votre interlocuteur immobilier et vérifiez leurs échéances. Un rapport encore valable au lancement de la vente peut devoir être renouvelé avant la signature.